Préambule.

La société SFPEDITIONS édite un site accessible à l’adresse https://lecongresdusnacking.fr/fr/ – ci-après le « Site ». Le Site vend en ligne des inscriptions à des évènements, notamment mais sans exhaustivité aucune, au Congrès du Snacking.

L’achat en ligne d’une inscription à un évènement est subordonné à l’acceptation préalable et sans réserve des termes des présentes conditions générales de vente – ci-après « CGV ». En achetant une inscription, l’acheteur certifie avoir lu et accepté sans réserve les termes des présentes CGV.

Article 1 – Objet.

Le présent contrat est conclu entre :

• SFPEDITIONS, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 7500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Pontoise sous le numéro 802 754 077, et dont le siège social est situé au 6 allée Antonin Artaud, 95 350 Saint Brice sous Forêt – ci-après la « Société »

Et

• Toute personne qui procède à l’achat en ligne d’une inscription sur le Site – ci-après le « Participant ». Le Participant peut être indifféremment, au sens de la loi française, consommateur ou un professionnel. Le Participant déclare jouir de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter légalement au regard de la loi française.

Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre la Société et le Participant et définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne par la Société, au Participant, des inscriptions aux évènements disponibles à la vente sur le Site.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition d’en publier la nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont les CGV accessibles en ligne, lues et acceptées par le Participant préalablement à l’achat de son inscription, sans préjudice de modifications ultérieures. Le Participant reconnaît avoir lu et accepté les CGV préalablement à son achat en ligne d’une inscription, en cochant lui-même la case appropriée.

Article 2 – Inscriptions.

L’inscription, sous réserve de son paiement intégral avant l’évènement, permet au Participant de participer à l’évènement auquel il s’inscrit.

Article 2-1 – Description.

En achetant une inscription, le Participant accède notamment aux services suivants :

• Accès au lieu de l’évènement à la date et aux heures de l’évènement. Le badge d’accès est remis le jour de l’évènement, à l’entrée du lieu de l’évènement, sur renseignement de l’identité du Participant, justificatif d’identité à l’appui – CNI, passeport, …
• Accès aux interventions – allocutions, formations, conférences – telles que mentionnées dans le pré-programme de l’évènement, accessible sur le site à l’adresse https://lecongresdusnacking.fr/fr/ . La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer le respect du pré-programme tel que présenté sur le Site. En cas de modification du pré-programme par la Société, le Participant reconnaît et accepte qu’il ne peut en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement ni à une quelconque indemnisation.
• Texte des interventions – sous réserve de l’accord de diffusion des intervenants.

La description des services inclus dans l’inscription est accessible sur le Site à l’adresse https://lecongresdusnacking.fr/fr/ .

Article 2-2 – Prix.

En achetant une inscription, le Participant s’engage de manière ferme et irrévocable à payer le prix de l’inscription. Le prix de l’inscription est mentionné sur le Site à l’adresse https://lecongresdusnacking.fr/fr/.

Le prix est dégressif pour des inscriptions multiples : 10 % de réduction sur la 2^ème inscription, 20 % sur la 3^è inscription, 30 % sur la 4^è inscription, 40 % sur la 5^è inscription et au-delà.

Dans le cadre de l’utilisation de bons et codes de réduction offerts par la société SFPEDITIONS et ses partenaires, il n’est pas possible d’additionner ou de cumuler ces offres. Toute inscription ayant bénéficié d’un cumul de bons de réduction pourra se voir demander le règlement solde du montant erroné ainsi obtenu.

La Société se réserve le droit de modifier le prix de l’inscription, à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition de mentionner le nouveau prix aux présentes CGV. Le prix applicable est le prix tel qu’indiqué aux présentes au moment de l’achat de l’inscription, sans préjudice d’une modification ultérieure par la Société.

Article 2-3 – Modification et annulation.

L’inscription à un évènement est nominative. Exceptionnellement, le Participant peut demander à la Société de modifier l’identité du Participant afin de transférer son inscription à un tiers bénéficiaire, sous réserve que le tiers bénéficiaire remplisse les conditions d’inscription telles que mentionnées aux présentes et accepte sans réserve les présentes CGV. Pour modifier l’identité du Participant, le Participant adresse sa demande à la Société par email ou par lettre recommandée AR en mentionnant précisément sa demande et l’identité du tiers bénéficiaire de l’inscription. La Société se réserve le droit de refuser la modification de l’identité du Participant, sans recours possible du Participant.

Le Participant peut demander l’annulation de sa participation. Pour annuler sa participation, le Participant adresse sa demande à la Société par téléphone, par email ou par lettre recommandée AR en mentionnant précisément sa demande. Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Société moins de 15 jours calendaires avant la date de l’évènement, le Participant reconnaît et accepte qu’il ne peut prétendre à aucun remboursement. Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Société plus de 15 jours calendaires avant la date de l’évènement, le Participant reconnaît et accepte qu’il peut obtenir le remboursement du prix de l’inscription, déduction faite de la somme de 120 € HT au titre des frais de dossier.

Coordonnées pour la modification et l’annulation des inscriptions :

N° de téléphone : 01.81.93.83.80
Adresse email : info@snacking.fr
Adresse courrier : SFPEDITIONS, 6, allée Antonin Artaud, 95 350 Saint Brice sous Forêt

La Société peut annuler l’évènement auquel le Participant est inscrit, à tout moment et sans justification de motif, sous réserve de notification au Participant. En cas d’annulation de l’évènement par la Société, la Société s’engage à rembourser le prix total des inscriptions au Participant. La responsabilité de la Société en cas d’annulation de l’évènement se limite au prix des inscriptions réglé par le Participant. En cas d’annulation pour cause de force majeure, le Participant reconnaît et accepte qu’il ne peut prétendre à aucun remboursement des inscriptions par la Société.

L’annulation de l’événement pour cause de Covid-19 ne peut être considérée comme un cas de force majeure et la Société s’engage à rembourser l’intégralité du prix de l’inscription au Participant.

Article 3 – Processus d’achat en ligne d’une inscription.

Pour acheter une inscription en ligne sur le Site, le Participant sélectionne les inscriptions de son choix – en fonction de son statut professionnel. En cliquant sur « Je m’inscris », le Participant est redirigé vers la page de son « Panier ». Le Participant vérifie le contenu de son « Panier » et le prix total toutes taxes comprises de son achat. Le Participant, à cette étape de son achat, peut modifier le contenu de son « Panier ». Après vérification et acceptation du contenu et du prix total TTC de son achat, le Participant clique sur « Valider la commande ».

Le Participant déjà client accède à un formulaire de renseignements pré-rempli, qu’il peut actualiser avec ses informations à jour le cas échéant. Le Participant qui n’est pas déjà inscrit sur le site crée son profil remplit les champs obligatoires de ses détails de facturation, ainsi que les noms et prénoms des Participants.

Le Participant s’engage à fournir à la Société, au moment de l’achat de son inscription, des informations personnelles exactes et à jour. Le Participant reconnaît et accepte que toute communication de renseignements par la Société à son adresse est conditionnée par la fourniture préalable, au moment de l’achat de l’inscription, d’informations personnelles exactes et à jour. La Société n’est en aucun cas responsable de la non-réception par le Participant des renseignements communiqués par la Société dans le cas où le Participant aurait fourni des informations personnelles inexactes ou obsolètes.

Après vérification de ses informations personnelles, le Participant sélectionne le mode de règlement de son choix, et coche la case confirmant sa lecture et son acceptation préalables des CGV. En validant sa commande, le Participant s’engage à en payer le prix total de son achat de manière ferme et irrévocable. Le Participant est redirigé vers la page correspondant au mode de règlement de son choix et suit les instructions de règlement.

En achetant des inscriptions en ligne sur le Site, le Participant autorise la Société à percevoir le prix total de son achat.

Article 4 – Règlement.

La Société propose plusieurs modes de règlement :

• Règlement par virement bancaire.
• Règlement via Paypal.
• Règlement par carte bancaire.

Une fois le règlement intégral des inscriptions validé, le prix total de l’achat est immédiatement débité. Le Participant qui valide le règlement autorise la Société à prélever le prix total de son achat et s’engage à payer de manière irrévocable. Le Participant reconnaît qu’il est le titulaire légal ou représentant autorisé de la carte bancaire, du compte PayPal et/ou du compte bancaire qu’il utilise au moment du règlement de son achat en ligne sur le Site.

En cas d’incident de règlement, le Participant en est informé par email et le contrat de vente n’est pas conclu.

Article 5 – Confirmation d’inscription.

Une fois le règlement intégral effectué par le Participant et reçu par la Société, la Société envoie au Participant un email de confirmation d’inscription ainsi que la facture correspondante, valant inscription à l’évènement et accès aux services tels que décrits à l’article 2-1 des présentes.

Le Participant est responsable de la bonne réception des emails en provenance de la Société.

La Société se réserve le droit de refuser une inscription, pour quelque motif légitime que ce soit. En cas de refus d’inscription, la Société en avertit le Participant par tous moyens et procède au remboursement de l’intégralité des sommes perçues le cas échéant.

Article 6 – Livraison.

Les services inclus dans l’inscription – accès au lieu de l’évènement, aux interventions et aux repas – sont livrés le jour de l’évènement, à la date et sur le lieu de l’évènement tels que mentionnés au moment de l’inscription du Participant.

Article 7 – Droit de rétractation.

Les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation offrent au consommateur un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion du contrat de prestation de service. L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit des exceptions au droit de rétractation du consommateur. En tout état de cause, les dispositions du Code de la consommation ne sont en aucun cas applicables au professionnel.

Consommateur – Exclusion du droit de rétractation pour une inscription à un évènement prévu à une date précise :

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux évènements « qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Les services inclus dans l’inscription étant fournis à une date déterminée, dans le cadre de l’évènement, le droit de rétractation n’a pas lieu de s’appliquer.

Article 8 – Responsabilité.

Dans le cadre de la vente en ligne d’inscriptions à un évènement, la Société s’engage à fournir les services tels que décrits à l’article 2-1 des présentes. Le Participant reconnaît et accepte néanmoins que la Société peut être amenée à modifier le pré-programme de l’évènement tel qu’affiché sur le Site. Le Participant reconnaît et accepte, en tout état de cause, que la Société ne peut être tenue responsable de l’annulation de l’évènement auquel il est inscrit en cas de force majeure telle que définie par la loi française.

Dans le cadre du processus d’achat en ligne mis en place par l’intermédiaire du Site, la Société est tenue par une seule obligation de moyens. La Société n’est en aucun cas responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation frauduleuse du réseau par un tiers. La Société n’est en aucun cas responsable du bon fonctionnement du réseau du Participant. La Société n’est en aucun cas responsable en cas d’endommagement du matériel du Participant conséquent à l’utilisation du Site et de ses technologies. La Société se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès au Site pour maintenance technique.

La Société n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des informations personnelles fournies par le Participant au moment de l’achat en ligne des inscriptions.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle.

Les éléments du Site – notamment et sans que cette liste soit exhaustive : textes, images, graphismes, logos, icônes, sons – sont protégés au titre du droit d’auteur. Leur utilisation sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société, expose l’utilisateur à des sanctions sur le fondement de la contrefaçon.

Article 10 – Clause nulle, illicite ou inapplicable.

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGV ne saurait entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité de ses autres clauses.

Article 10 – Droit applicable – Juridiction compétente.

Les relations contractuelles dans le cadre de la vente en ligne des inscriptions par la Société au Participant sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties peuvent recourir à un mode de règlement amiable. A défaut de résolution du litige à l’amiable, le tribunal compétent est le tribunal du domicile de la Société ou le tribunal du domicile du Participant lorsque le Participant est considéré comme un consommateur au regard de la loi française. Lorsque le Participant est un commerçant au sens de la loi française, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Cergy Pontoise.